Conditions Générales de Vente

OBJET

Le Vendeur ci-après dénommé CREATIFIL SARL est distributeur de produits et de services d’électroménager, d’articles de mercerie, à destination de consommateurs particulier et professionnel, personnes physiques ou morales, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : www.boutique-creatifil.com. 

La liste ainsi que le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Créatifil se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande par l’Acheteur.

Toute validation de commande de produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il souhaite passer en commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en sera informé, par téléphone ou e-mail, avant l’envoi de sa commande.

L’Acheteur est seul responsable du/ des produit(s) qu’il choisit, en fonction de ses besoins. Il est tenu d’en consulter les caractéristiques via les fiches articles.

En particulier, la responsabilité de CREATIFIL ne pourra être engagée en cas d’incompatibilité entre les produits commandés et les produits utilisés par l’Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.

Les photographies qui illustrent les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de CREATIFIL SARL ne pourra être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix applicable

Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par CREATIFIL.

Par exception, la vente des Produits vers les DOM TOM est faite hors taxes. La TVA et autres taxes applicables dans ces départements seront récupérées par le transporteur lors de la livraison, à l’Acheteur, de la marchandise commandée.

Le prix de vente des Produits peut être modifié par CREATIFIL à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.

Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande, conformément aux CGV et sont facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits.

Les frais de livraison sont offerts dès lors la commande atteint un montant minimum de 29,00€ TTC.

Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par CREATIFIL au moment de la passation de la commande.

Virement bancaire : Le règlement devra être effectué sur le compte bancaire dont le RIB est ci-dessous.

Créatifil se réserve le droit d’annuler la commande de plein droit, à défaut de réception du paiement dans un délai de quatre (4) jours à compter de l’enregistrement de la commande.

Chèque : Pour le règlement par chèque, la commande pourra être envoyée (sous réserve de disponibilité du produit) sous 48h, après la réception et l’encaissement du chèque.

Carte bancaire : En cas d’achat par carte de crédit, le compte de l’Acheteur est débité le jour de la passation de la commande.

L’Acheteur garantit à CREATIFIL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

CREATIFIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison en cours, quels que soient sa nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

En cas de suspicion de fraude, CREATIFIL se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité à l’Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

En cas de demande de remboursement d’un débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte, doit contester, par écrit, auprès de sa banque dans les 70 jours suivants l’opération.

LIVRAISON ET RÉCEPTION

Règles générales

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur peut être livré à domicile ou dans un réseau de point relais.

L’ensemble des livraisons sont annoncées par courrier électronique, les frais de préparation logistique et d’expédition sont spécifiés en montant TTC.

Les délais de livraison dépendent du mode de transport et si l’article est en stock.

Si les articles sont en stock, nous expédierons votre commande le jour même ou dans un délai de 48h.

Aucun produit ne pourra être livré avant constatation et acceptation de votre paiement.

Expédition pour la France via Colissimo, Colissimo point relais ou Lettre Suivie
Expédition pour le reste des pays Colissimo International.
Toutes nos livraisons voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

La société CREATIFIL fera le choix du transporteur plus approprié pour les livraisons en France Métropolitaine et hors France Métropolitaine.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état.

Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d’indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident à CREATIFIL dans les 24heures en contactant le Service Client par e-mail à contact@creatifil.com.

L’échange ou le remboursement de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits. (Droit de douane, TVA (taxe valeur ajoutée), etc.), et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

ZONE DE LIVRAISON

Les produits disponibles sur le site de e-commerce ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de la commande pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer CREATIFIL de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu à l’article 8.1 des CGV, par e-mail à contact@creatifil.com. Sa décision de se rétracter doit être explicite et dénuée de toute ambiguïté.

Les Produits doivent impérativement être retournés à CREATIFIL dans un parfait état de revente, dans leur emballage et état d’origine, et accompagnés de la facture et des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.

Les Produits devront être retournés, seulement après l’accord de CREATIFIL, à l’adresse suivante : SARL CREATIFIL, 27 rue Nationale – 30000 Nîmes.

Pour information, seront déduits de manière systématique : Les frais de port, les frais de paiement (Frais Paypal, Frais de carte Bancaire).

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Tout Produit incomplet, abîmé, descellé de son emballage ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du produit serait affectée, ne sera pas remboursé.

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer pour les articles personnalisés ou sur mesure.

Il ne peut également pas s’appliquer pour les magazines, livres, périodiques.

Ainsi que sur les vidéos ou les formations réalisées et/ou obtenues.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur doit retourner les Produits à CREATIFIL dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par chèque. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CREATIFIL a réceptionné le produit retourné.

GARANTIES         

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que La SARL CREATIFIL n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site : www.boutique-creatifil.com et que La SARL CREATIFIL se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.
La durée de garantie est indiquée dans chaque annonce et elle varie d'un article à l'autre. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par La SARL CREATIFIL.

En cas de panne sur une machine familiale ou industrielle, aucune intervention ne pourra être réalisée sans règlement entier et total de la facture.

TRANSFERT DE PROPRIETE

La SARL CREATIFIL conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.

Les produits demeurent la propriété de la société CREATIFIL jusqu’au paiement complet du tarif affiché sur la facture.

RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés par CREATIFIL sont conformes à la législation française en vigueur.

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, CREATIFIL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute du l’Acheteur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Le Site contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. CREATIFIL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, des CGV, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de CREATIFIL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

CLIENT ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le Service Client CREATIFIL :

- Par téléphone au numéro suivant : 04 66 36 07 25,

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@creatifil.com

REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société Créatifil SARL afin de résoudre à l’amiable toute contestation susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

CLAUSE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS / RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de règlement stipulée entre les parties, l’Acheteur doit verser à la société CREATIFIL une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal avec un minimum de 40 euros.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant total (toutes taxes comprises) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

INFORMATIONS
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CREATIFIL SARL.